Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat accessoire :

un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance, et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

Délai de réflexion :

le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur :

la personne physique qui n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Jour :

jour calendaire ;

Contenu numérique :

données produites et fournies sous forme numérique ;

Contrat à exécution successive :

un contrat portant sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une certaine période ;

Support de données durable :

tout instrument - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement ou de les utiliser pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

Droit de rétractation :

la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur :

la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance :

un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, pour lequel il est fait usage exclusif ou partiel d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

Formulaire type de rétractation :

le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions ; l'Annexe I n'a pas à être fournie si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;

Technique de communication à distance :

moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont posées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. L'entrepreneur peut, dans les cadres légaux, s'informer pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

5. L'entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes par écrit ou de telle sorte que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :

• l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
• les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• le prix TTC du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
• les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
• si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

6. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à donner sa/ses raison(s).

2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné préalablement par lui, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

• si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
• si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
• pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans avoir à motiver sa décision. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à donner sa/ses raison(s).

4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur un support matériel en l'absence d'information sur le droit de rétractation :

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.

6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière dénuée d'ambiguïté.

2. Dans les plus brefs délais, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il en supporte lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas conditionnés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la part de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution totale de l'engagement.

7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

• l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
• le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

• il n'a pas expressément consenti, avant la livraison de celui-ci, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
• il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
• l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.

2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait démontré qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

2. Contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente selon laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et que le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat ;

4. Voyages à forfait visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers ;

5. Contrats de services de mise à disposition d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et à des fins autres que résidentielles, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration ;

6. Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;

7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

8. Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

9. Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

10. Produits qui, après livraison, sont par nature mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;

11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

12. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après livraison ;

13. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;

14. La fourniture d'un contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et que le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant des changements de taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

• qu'elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
• que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Conformité du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa part du contrat.

3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur, par laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou ne peut qu'être partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

3. Le consommateur peut concernant les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période précise ;
• les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• toujours les résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est fixé.

Prolongation :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines.

7. Un contrat d'une durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines à des fins de présentation (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.

Durée :

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation d'un service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut en aucun cas être obligé par les conditions générales à payer d'avance plus de 50%. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.

3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. Si le consommateur ne remplit pas son/ses obligation(s) de paiement à temps, il est redevable, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour remplir encore ses obligations de paiement, après l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, de l'intérêt légal sur le montant encore dû, et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés au profit du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via info@365-sports.nl

5. Le consommateur doit en tout cas donner à l'entrepreneur 4 semaines pour résoudre la réclamation par concertation mutuelle. Après ce délai, naît un litige susceptible d'être soumis au règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la formation ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à fournir ou fournis par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions ci-après, être soumis à la Commission des Litiges (Geschillencommissie) tant par le consommateur que par l'entrepreneur.

3. Un litige n'est traité par la Commission des Litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

4. Si la réclamation n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission à la Commission des Litiges au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la réclamation à l'entrepreneur.

5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur le signale d'abord à l'entrepreneur.

6. Si l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, le consommateur devra déclarer par écrit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite en ce sens de l'entrepreneur, s'il le souhaite également ou s'il souhaite laisser le traitement du litige au juge compétent. Si l'entrepreneur n'est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au juge compétent.

7. La Commission des Litiges se prononce aux conditions telles qu'elles sont fixées dans le règlement de la Commission des Litiges. Les décisions de la Commission des Litiges sont prises sous la forme d'un avis contraignant.

8. La Commission des Litiges ne traitera pas un litige ou arrêtera son traitement si une suspension de paiement a été accordée à l'entrepreneur, s'il est en état de faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant qu'un litige n'ait été traité par la commission en séance et qu'une décision finale n'ait été rendue.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable.

Article 19 - Modification des Conditions Générales 365 Sports

365 Sports mettra à jour ces conditions générales de temps à autre si nécessaire.